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Séance
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
08/06/2017
Favorable
Conseil 20171442
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Caractère communicable, à un avocat d'une collectivité territoriale, du courrier de notification...
08/06/2017
Favorable
Travail Et Emploi / Emploi Public
Discipline