Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
Favorable
Conseil 20211291
Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
Caractère communicable de l'intégralité du dossier médical d'une patiente décédée se disant...
15/04/2021
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit