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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Avocats
Favorable
Avis 20154885
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des...
05/11/2015
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avocats