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Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Avis 20213757
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Communication, dans le cadre d'une enquête sur les algorithmes utilisés dans les services...

02/09/2021 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Algorithme code source
Avis 20226179
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

15/12/2022 Favorable Incompétence/CNIL Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source