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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Caisse des Réglements Pécuniaires des Avocats de Nouvelle-Calédonie (CARPANC)
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Incompétence/Renseignement
Avis 20142112
Caisse des Réglements Pécuniaires des Avocats de Nouvelle-Calédonie (CARPANC)
Communication de la « database non nominative » relative aux 1 500 dossiers d'aide judiciaire...
24/07/2014
Favorable
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires