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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Caisse d'allocations familiales de l'Indre (CAF 36)
Handicap - invalidité
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaire courante
Favorable
Avis 20132546
Caisse d'allocations familiales de l'Indre (CAF 36)
La communication de l'intégralité des pièces du dossier de son fils mineur XXX XXX.
25/07/2013
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Handicap - invalidité