Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Association tutélaire de protection (ATP 13)
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Affaire courante
Incompétence/Privé
Avis 20160990
Association tutélaire de protection (ATP 13)
Communication du dossier médical de sa mère, Madame X, sous tutelle de Madame X.
28/04/2016
Défavorable/Secret
Incompétence/Privé
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel