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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Association tutélaire de protection (ATP 13)
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire courante
Incompétence/Privé
Avis 20160990
Association tutélaire de protection (ATP 13)
Communication du dossier médical de sa mère, Madame X, sous tutelle de Madame X.
28/04/2016
Défavorable/Secret
Incompétence/Privé
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel