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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)
Incompétence/Judiciaire
Avis 20200064
Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)
Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X, au lieu de la...
20/02/2020
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf article L311-6
Modalités D’Accès / Modalités
Protection de l’enfance
Support de communication