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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)
Protection de l’enfance
Support de communication
Avis 20200064
Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)
Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X, au lieu de la...
20/02/2020
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf article L311-6
Modalités D’Accès / Modalités
Protection de l’enfance
Support de communication