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Séance
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Association de parents et amis d’enfants inadaptés du Sénonais (APEIS)
Majeurs protégés
Avis 20161288
Association de parents et amis d’enfants inadaptés du Sénonais (APEIS)
Communication du dossier médical de Monsieur X, majeur protégé dont la demanderesse est la tutrice.
26/05/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Majeurs protégés