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Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20180363
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation...

28/06/2018 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20195070
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille X, auprès du service gynécologique...

31/03/2020 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20214935
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie, en qualité de parents et représentants légaux, de l’intégralité du dossier médical de...

23/09/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20230488
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

09/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux