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Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20217175
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Copie dans leur intégralité des dossiers concernant elle-même et sa fille X, née le X, relatifs...

27/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux