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Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale) Favorable

Conseil 20211019
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)

Caractère communicable d’un ensemble de documents détenus par l’Agence régionale de santé...

15/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Conseil 20202823
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)

Caractère communicable, à un avocat représentant les familles de résidents décédés, de...

08/10/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé
Avis 20221946
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT