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Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Justice
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Favorable/Sauf article L311-6
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Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Communication de la base de données des avis de paiement des forfaits de post-stationnement...
05/09/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
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Politique et réglementation