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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Logement
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20201323
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Communication du rapport provisoire et ses annexes, dans lequel il serait mis en cause, réalisé...
16/07/2020
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement