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Agence française anticorruption (AFA) Affaire de principe

Conseil 20194854
Agence française anticorruption (AFA)

I) caractère communicable, à des tiers, des rapports de contrôle réalisés sur le fondement des...

30/01/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20227669
Agence française anticorruption (AFA)

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement