Recherche - CADA

AUB Santé

Conseil 20174423
AUB Santé

Caractère communicable au médecin conseil de la MSA, dans le cadre d'un contrôle médical, du...

16/11/2017 Défavorable/Secret Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Conseil 20176096
AUB Santé

Caractère communicable à Madame X, du dossier médical d'une patiente décédée, afin d'assurer sa...

08/03/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux