Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance d'Orléans
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Affaire courante
Favorable
Avis 20150611
Tribunal d'instance d'Orléans
Copie du dossier relatif au certificat de nationalité française n° 847/77 délivré à son client...
19/03/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité