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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
§ Mairie de Surgères
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20223214
§ Mairie de Surgères
07/07/2022
Favorable/Sauf vie privée
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf secret
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Expropriation - préemption