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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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§ Mairie de Surgères
Conseil 20223214
§ Mairie de Surgères
07/07/2022
Favorable/Sauf vie privée
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf secret
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Expropriation - préemption