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Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable/Sauf fiscal douanier
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20151734
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de tout document obtenu de la part d'autorités fiscales étrangères, notamment par...
21/05/2015
Favorable/Sauf fiscal douanier
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques