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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Etat civil
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Avis 20203036
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de son client.
31/12/2020
Incompétence/Loi spéciale
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Etat civil