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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Conseil départemental de la Haute-Savoie
Modalités D’Accès
Affaire courante
Défavorable/Article 4
Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-Savoie
Régularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.
15/09/2016
Défavorable/Article 4
Modalités D’Accès / Modalités
Tarification des documents
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Etat civil