Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Admission au séjour
Dossier personnel
Avis 20203243
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication d'une copie de l'entier dossier de son client.
10/12/2020
Incompétence/Juridictionnel
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Dossier personnel