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Pertinence
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Administration
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Séance
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directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime
Affaires Sanitaires Et Sociales
Justice
Conseil 19992764
directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime
- communicabilité à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des...
26/08/1999
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Hospitalisation sous contrainte ou HDT