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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Nationalité
Justice
Affaire de principe
Défavorable/Mandat
Favorable
Conseil 20091701
préfet de police
- possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat,...
14/05/2009
Défavorable/Mandat
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité