Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
préfet de police
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Police
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20000260
préfet de police
- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.
20/01/2000
Incompétence/Loi spéciale
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Discipline