Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Défavorable/Comportement
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20212479
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'intégralité des pièces détenues par le Samu des Hauts-de-Seine, concernant...
31/05/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Défavorable/Comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel