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Administration
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Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20205086
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Communication intégrale, sans occultation, d'une note d'évaluation de demande d'aide éducative à...
21/01/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance