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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Conseil 20113639
directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie
- caractère communicable des redevances établies et émises par l'agence de l'eau.
22/09/2011
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale