Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil général de l'Aude
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable/Sauf appréciation
Incompétence/Judiciaire
Avis 20124120
Conseil général de l'Aude
Consultation du dossier administratif de l’aide sociale à l’enfance de son fils XXX XXX .
06/12/2012
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf secret
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance