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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Affaire de principe
Défavorable/Commercial industriel
Défavorable/Vie privée
Conseil 20155871
Ministère du logement et de l'habitat durable
Caractère communicable de données collectées dans le cadre du registre national...
21/01/2016
Favorable
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Commercial industriel
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Logement