Recherche - CADA

Ministère de la Justice Justice Affaire courante Irrecevable/Refus non établi

Avis 20173211
Ministère de la Justice

Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du Centre pénitentiaire d'Alençon, prévoyant...

21/09/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173233
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant...

05/10/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20212912
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale...

17/06/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus