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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Avis 20201423
Maison départementale des personnes handicapées de l'Aube (MDPH 10)

Copies des documents suivants relatifs à son fils X : 1) les premiers dossiers de demande avec...

16/07/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20200488
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)

Communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa fille mineure X,...

25/06/2020 Favorable Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit