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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Expropriation - préemption
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Affaire courante
Avis 20090622
directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie)
- communication des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion...
26/02/2009
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Expropriation - préemption