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Thème
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (centre des impôts de Sèvres)
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Affaire courante
Défavorable/Secret
Avis 20011820
directeur général des impôts (centre des impôts de Sèvres)
- copie des déclarations de la SCI PAROMI et de la SA DISTRIBLEU pour les années 1995, 1996 et 1997.
03/05/2001
Défavorable/Secret
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité