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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (DNEF, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans)
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Affaire courante
Défavorable
Avis 20033760
directeur général des impôts (DNEF, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans)
- copie du rapport établi par la brigade d'intervention interrégionale d'Orléans à l'issue de la...
25/09/2003
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité