Avis 20033760 Séance du 25/09/2003
- copie du rapport établi par la brigade d'intervention interrégionale d'Orléans à l'issue de la visite effectuée le 11 février 2003 dans la propriété de Monsieur L. à Failly, après restitution des documents saisis.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 septembre 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport établi par la brigade d'intervention interrégionale d'Orléans à l'issue de la visite effectuée le 11 février 2003 dans la propriété de Monsieur L. à Failly, après restitution des documents saisis.
La commission a estimé que la communication de ce document porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, protégée par l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à sa communication.