Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Loire
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20210428
Préfecture de la Loire
Communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision...
30/04/2021
Irrecevable/Refus non établi
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Expulsion
Dossier personnel