-
Avis 20175888
Ministère de la JusticeCommunication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à...
-
Avis 20180363
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation...
-
Avis 20191278
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales du dossier,...