31/12/2019 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Déchets

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Déchets Taxes d’assainissement

31/12/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Déchets Taxes d’assainissement Budgets et comptes