Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire de principe
Avis 19941329
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)
- cote d'observation définie à l'article D 163 du code de procédure pénale du dossier individuel...
04/08/1994
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention