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Documentation de l'API
Pertinence
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
Tarification des documents
Modalités D’Accès / Modalités
Affaire courante
Sans objet/Communiqué
Avis 20180468
Ministère de la Justice
Copie, sans que les frais de copie ne lui soient facturés, des documents suivants concernant le...
03/05/2018
Favorable
Sans objet/Communiqué
Modalités D’Accès / Modalités
Détenus
Tarification des documents