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Justice Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Défavorable/Vie privée Favorable Incompétence/Renseignement

Avis 20161421
Tribunal de grande instance d'Orléans

Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société « SECURIS »...

23/06/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20142273
Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Copie des documents suivants relatifs à la formation continue professionnelle en droit d’auteur...

03/07/2014 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires