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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt)
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Irrecevable
Avis 20073882
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt)
- copie des documents suivants : 1) la note de service relative aux moyens de contrainte et à la...
11/10/2007
Irrecevable
Défavorable/Sécurité publique
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention