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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Affaire courante
Favorable
établissement de document
Avis 20180988
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants concernant la procédure de rectification fiscale effectuée...
22/03/2018
Favorable
Favorable/Sauf secret
Défavorable/Secret
Irrecevable/Documentation
établissement de document
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu