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Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Sans objet/Détruit

Avis 20171189
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents détenus par la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France,...

11/05/2017 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Détruit Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal