Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Favorable/Sauf préparatoire
Sans objet/Détruit
Avis 20171189
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents détenus par la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France,...
11/05/2017
Favorable/Sauf préparatoire
Sans objet/Détruit
Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal