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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20154930
Ministère de la justice
Copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention de...
19/11/2015
Irrecevable/Refus non établi
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus